Cadre légal des mutuelles santé en France : loi Évin, loi Madelin, ANI, contrats responsables, ACPR et droits des assurés.
Le vaccin antigrippal est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour les personnes considérées à risque : personnes de…
PEC signifie « prise en charge » : c’est la part des frais de santé que la mutuelle couvre après le remboursement de la…
Un ophtalmologue en secteur 2 peut facturer au-delà du tarif fixé par la Sécurité sociale, à la différence d’un praticien en secteur…
Depuis juillet 2025, les allocataires de l’AAH bénéficient d’une procédure simplifiée pour accéder à la Complémentaire santé solidaire, sans dossier complet dans…
Une consultation chez un ORL est remboursée par l’Assurance Maladie à 70 % du tarif conventionnel, sous réserve de respecter le parcours…
Depuis la réforme de 2022-2026, les employeurs publics participent obligatoirement au financement de la complémentaire santé de leurs agents, selon un calendrier…
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La loi Châtel oblige la mutuelle à informer l’assuré de la date d’échéance et de son droit à ne pas reconduire le…