Résilier sa mutuelle d’entreprise pour celle du conjoint : conditions et démarches
Un salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise pour rejoindre celle de son conjoint uniquement si cette dernière est un contrat…
Résilier sa mutuelle : vos droits en 2026
Depuis le 1er décembre 2020 (loi n°2019-733), vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités, à condition de souscrire simultanément un autre contrat.
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Trouvez une meilleure offre
Comparez les offres du marché. Votre nouvel assureur peut gérer la résiliation à votre place.
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Souscrivez votre nouveau contrat
Signez le nouveau contrat en précisant que vous souhaitez que l’assureur procède à la résiliation de l’ancien.
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Résiliation et prise d’effet
L’ancien assureur a 10 jours pour confirmer. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. La nouvelle couverture débute dès le lendemain.
La portabilité après la perte d’emploi
En cas de rupture du contrat de travail, vous pouvez maintenir votre mutuelle d’entreprise gratuitement pendant une durée égale à votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
- Votre contrat doit avoir pris fin pour un motif ouvrant droit aux allocations chômage
- Vous devez ouvrir des droits à l’assurance chômage (ARE)
- La portabilité est entièrement gratuite pour vous
Les autres démarches importantes
Changement d’employeur
Votre ancienne mutuelle d’entreprise s’arrête à votre départ. Votre nouvelle entreprise doit vous couvrir dès le 1er jour.
Départ en retraite (loi Évin)
Dans les 6 mois suivant votre départ, demandez à transformer votre contrat collectif en individuel. L’assureur ne peut pas refuser.
Mariage, divorce, naissance
Ces événements permettent de modifier votre contrat en cours d’année en dehors des délais habituels.
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