Remboursement des culottes menstruelles par la Sécu : ce qui change en 2026
Depuis septembre 2026, les culottes menstruelles réutilisables sont remboursables par la Sécurité sociale, grâce au décret du 17 avril 2026. Le remboursement porte sur 60 % du tarif de base, en priorité pour les personnes de moins de 26 ans ; les modalités exactes dépendent du cahier des charges encore en cours de finalisation. La […]
Depuis septembre 2026, les culottes menstruelles réutilisables sont remboursables par la Sécurité sociale, grâce au décret du 17 avril 2026. Le remboursement porte sur 60 % du tarif de base, en priorité pour les personnes de moins de 26 ans ; les modalités exactes dépendent du cahier des charges encore en cours de finalisation. La part restant à charge peut être couverte par une complémentaire santé, selon le niveau de garanties du contrat souscrit.
Les culottes menstruelles réutilisables entrent dans le périmètre du remboursement par la Sécurité sociale à partir de la rentrée 2026. Cette évolution, ancrée dans la lutte contre la précarité menstruelle, modifie concrètement la prise en charge pour plusieurs catégories d’assurées, avec un rôle potentiel de la complémentaire santé que cet article détaille.
- Une mesure attendue depuis 2023, effective dès septembre 2026
- Qui est concerné par le remboursement et à quelle condition
- Ce que rembourse la Sécurité sociale et comment le fonctionnement s’articule
- Le rôle de la mutuelle complémentaire dans la prise en charge
Une mesure attendue depuis 2023, effective dès septembre 2026
La prise en charge des protections menstruelles réutilisables par l’Assurance maladie a été annoncée pour la première fois en 2023 par la Première ministre d’alors, dans le cadre d’un plan de lutte contre la précarité menstruelle. Entre la promesse et la mise en application, plus de deux ans se sont écoulés.
Le décret n° SFHS2510641D du 17 avril 2026 a posé le cadre réglementaire de ce remboursement. Selon l’annonce du ministère de la Santé, la mesure est applicable à partir de la rentrée universitaire 2026, soit en septembre 2026.
La précarité menstruelle, désignant l’impossibilité pour certaines personnes d’accéder aux protections périodiques pour des raisons financières, constitue le moteur politique de cette réforme. Les protections réutilisables (culottes menstruelles, coupes menstruelles) présentent un coût initial plus élevé que les protections jetables, ce qui justifiait, selon le gouvernement, leur intégration dans le remboursement.
Un point d’incertitude subsiste à la date de publication de cet article : le cahier des charges définissant précisément les modèles éligibles et les conditions de prescription n’avait pas encore été publié. Les modalités opérationnelles restent donc à confirmer sur Service-Public.fr dès la rentrée 2026.
Qui est concerné par le remboursement et à quelle condition
Selon les informations disponibles issues du décret d’avril 2026 et des communications officielles, le remboursement cible en priorité les personnes de moins de 26 ans. Cette tranche d’âge recouvre les étudiantes, les jeunes actives et les mineures scolarisées.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), dispositif qui succède à la CMU-C et à l’ACS pour les ménages aux ressources modestes, sont également concernées par une prise en charge renforcée selon les textes d’application. La CSS intègre une couverture complémentaire de base qui peut réduire davantage le reste à charge, selon Service-Public.fr.
Pour les assurées de 26 ans et plus ne relevant pas de la CSS, les conditions précises restent soumises au cahier des charges attendu. L’article 51 du décret évoque une extension possible, mais sans calendrier ni périmètre définitif à la date de rédaction. Les conditions d’accès exactes seront consultables sur Ameli dès la publication des textes d’application.
Une condition supplémentaire mérite d’être soulignée : comme pour la plupart des dispositifs médicaux remboursés, une prescription médicale ou une forme d’ordonnance pourrait être requise. Ce point reste à confirmer par le cahier des charges.
Ce que rembourse la Sécurité sociale et comment le fonctionnement s’articule
Le mécanisme de remboursement suit la logique classique de l’Assurance maladie : un tarif de base est fixé par arrêté, et la Sécurité sociale prend en charge 60 % de ce tarif pour les personnes de moins de 26 ans, selon le décret d’avril 2026. Les 40 % restants constituent le ticket modérateur, soit la part non remboursée par la Sécu.
Le tarif de base officiel par culotte menstruelle n’avait pas été publié au Journal officiel à la date de rédaction de cet article. Aucun montant précis en euros ne peut donc être indiqué ici. Ameli publiera ces barèmes dès leur officialisation.
Le tiers payant, mécanisme par lequel l’assurée n’avance pas la part Sécurité sociale, est susceptible de s’appliquer selon les circuits de distribution retenus par le cahier des charges. Son activation dépendra des modalités pratiques d’achat (pharmacie, enseigne agréée, plateforme en ligne) qui restent à préciser.
La franchise médicale applicable aux remboursements de l’Assurance maladie s’applique en principe à toute prise en charge, sauf exonération spécifique. Ce point technique mérite d’être vérifié dans les textes d’application pour ce dispositif particulier.
Le tableau ci-dessous synthétise la situation selon le profil de l’assurée, en tenant compte des informations disponibles à la date de publication.
Synthèse par profil d’assurée
Trois situations se distinguent selon les textes disponibles. Pour les moins de 26 ans, le remboursement à 60 % du tarif de base est le plus documenté. Pour les bénéficiaires de la CSS, une prise en charge renforcée est prévue, la CSS couvrant déjà une partie des frais habituellement laissés à charge. Pour les autres assurées, le périmètre exact dépend du cahier des charges à paraître : la mesure pourrait s’étendre, mais aucune certitude ne peut être affirmée à ce stade.
Le rôle de la mutuelle complémentaire dans la prise en charge
La complémentaire santé intervient classiquement pour couvrir tout ou partie du ticket modérateur, c’est-à-dire les 40 % du tarif de base que la Sécurité sociale ne prend pas en charge. Son rôle dans le remboursement des culottes menstruelles suit cette même logique, sous réserve que le contrat souscrit intègre ce type de dépense.
Les contrats responsables, qui représentent la majorité des complémentaires santé en France, sont encadrés par la réglementation et doivent couvrir le ticket modérateur sur les actes et produits remboursables par la Sécu. Si les culottes menstruelles rejoignent la liste des produits remboursables au sens de la Nomenclature générale des actes professionnels ou d’une liste de référence équivalente, les contrats responsables seront en principe tenus de prendre en charge le ticket modérateur correspondant.
Les contrats non responsables, moins répandus, offrent une liberté de remboursement plus large mais sans garantie uniforme. La vérification des conditions générales du contrat reste dans tous les cas nécessaire.
Pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), la situation est différente : la CSS combine la couverture de base et une couverture complémentaire. Elle est conçue pour réduire significativement le reste à charge, voire le supprimer pour certaines catégories. Les conditions précises d’application pour les culottes menstruelles seront détaillées dans les textes d’application, consultables sur Service-Public.fr dès la rentrée 2026.
Une donnée reste stable quelle que soit la complémentaire : aucune mutuelle ne peut garantir un remboursement à 100 % si le produit ne figure pas explicitement dans la liste des produits remboursables publiée au Journal officiel. C’est pourquoi attendre la parution du cahier des charges avant de modifier son niveau de garanties en fonction de ce seul remboursement.
Les garanties des complémentaires santé en matière de dispositifs médicaux et de prévention évoluent régulièrement. La question du remboursement des protections menstruelles s’inscrit dans un mouvement plus large de prise en charge des produits de santé courants, que France Assos Santé suit dans ses travaux sur l’accès aux soins.
| Profil | Remboursement Sécurité sociale | Rôle de la complémentaire santé |
|---|---|---|
| Moins de 26 ans | 60 % du tarif de base (décret avril 2026) | Peut couvrir le ticket modérateur selon contrat |
| Bénéficiaire CSS (ex-CMU-C) | Prise en charge renforcée selon textes d’application | CSS intègre une couverture complémentaire de base |
| Autres assurées (26 ans et plus) | Conditions à préciser par le cahier des charges | Complémentaire potentiellement mobilisable selon garanties |
Le remboursement à 60 % des culottes menstruelles par la Sécurité sociale à partir de septembre 2026 représente une avancée significative contre la précarité menstruelle, avec un accès prioritaire accordé aux moins de 26 ans. Pour optimiser cette prise en charge et couvrir le reste à charge, il est pertinent de vérifier les garanties proposées par votre complémentaire santé ou mutuelle, dont les modalités de remboursement varient selon les contrats. Contactez votre assureur complémentaire pour connaître les conditions exactes d’accès à cette couverture dès la rentrée 2026.
Questions fréquentes
Qui a droit au remboursement des culottes menstruelles par la Sécurité sociale ?
Le décret du 17 avril 2026 prévoit un remboursement en priorité pour les personnes de moins de 26 ans. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) bénéficient également d’une prise en charge renforcée. Pour les assurées de 26 ans et plus hors CSS, les conditions précises dépendent du cahier des charges attendu, qui n’était pas encore publié à la date de rédaction. Les modalités définitives seront consultables sur Ameli et Service-Public.fr à partir de septembre 2026.
Quel est le taux de remboursement des protections menstruelles réutilisables ?
Selon le décret d’avril 2026, la Sécurité sociale rembourse 60 % du tarif de base pour les personnes de moins de 26 ans. Ce tarif de base par produit n’avait pas encore été publié au Journal officiel à la date de cet article, ce qui rend impossible toute indication de montant précis en euros. Les 40 % restants (ticket modérateur) peuvent être pris en charge par une complémentaire santé selon les garanties du contrat.
La mutuelle peut-elle compléter le remboursement des culottes menstruelles ?
Oui, dans le cadre habituel de fonctionnement des complémentaires santé : une fois les culottes menstruelles inscrites dans la liste des produits remboursables par la Sécu, les contrats dits responsables ont vocation à couvrir le ticket modérateur correspondant. La vérification des conditions générales du contrat reste nécessaire, car la couverture n’est pas automatique et varie d’un organisme à l’autre. Les bénéficiaires de la CSS disposent déjà d’une couverture complémentaire de base qui réduit le reste à charge.
