Franchise médicale en 2026 : montants, plafonds et ce que rembourse votre mutuelle
La franchise médicale est une retenue de quelques centimes à quelques euros déduite de chaque remboursement de médicament, d’acte paramédical et de transport sanitaire. Son montant total est plafonné à 50 € par personne et par an, ce qui limite son impact réel sur la plupart des ménages. Les enfants, les femmes enceintes et les […]
La franchise médicale est une retenue de quelques centimes à quelques euros déduite de chaque remboursement de médicament, d’acte paramédical et de transport sanitaire. Son montant total est plafonné à 50 € par personne et par an, ce qui limite son impact réel sur la plupart des ménages. Les enfants, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CSS en sont exonérés ; les titulaires d’un contrat responsable ne peuvent pas se faire rembourser cette franchise par leur mutuelle. En 2026, le projet de doublement des franchises a été abandonné : les montants restent ceux en vigueur depuis 2008.
La franchise médicale s’applique à la majorité des assurés du régime général depuis 2008, sans modification depuis cette date. Ce mécanisme, distinct du ticket modérateur, intervient en déduction des remboursements de la Sécurité sociale, il n’est jamais prélevé directement sur le compte bancaire. Comprendre son fonctionnement permet d’anticiper la part qui reste réellement à la charge de l’assuré selon sa situation et ses soins.
- Montants de la franchise médicale en 2026 et plafond annuel
- Qui paie la franchise et qui en est exonéré
- Franchise médicale en pratique : ce que paye réellement un assuré en 2026
- Ce que la mutuelle peut (ou ne peut pas) rembourser
Montants de la franchise médicale en 2026 et plafond annuel
La franchise médicale se décline en trois catégories de soins, auxquelles s’ajoute la participation forfaitaire. Ces quatre éléments sont soumis à un plafond global commun, selon les données Ameli en vigueur.
Les trois franchises et la participation forfaitaire
Pour les médicaments, la franchise s’élève à 0,50 € par boîte dispensée en pharmacie. Ce montant est déduit du remboursement calculé par la Sécurité sociale, boîte par boîte.
Pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.), la franchise est de 0,50 € par acte, avec un plafond journalier de 2 € par jour : au-delà de quatre actes dans la même journée, la franchise ne s’accumule plus.
Pour les transports sanitaires prescrits médicalement (ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi conventionné), la franchise atteint 2 € par trajet, avec un plafond journalier de 4 € par jour.
La participation forfaitaire de 1 € par consultation chez un médecin, un auxiliaire médical ou en laboratoire d’analyses suit des règles similaires : elle est plafonnée à 4 € par jour pour un même praticien.
Le plafond global annuel de 50 €
L’ensemble de ces retenues, franchises médicaments, actes paramédicaux, transports et participation forfaitaire, est soumis à un plafond global de 50 € par personne et par an. Une fois ce seuil atteint dans l’année civile, aucune franchise supplémentaire n’est déduite des remboursements.
Ces montants n’ont pas été modifiés depuis leur instauration en 2008. Le PLFSS 2026 prévoyait initialement un doublement de ces franchises, mais ce projet a été abandonné en décembre 2025 : les barèmes restent donc inchangés pour 2026, selon les informations disponibles à la date de publication de cet article.
Qui paie la franchise et qui en est exonéré
La franchise médicale s’applique en principe à tous les assurés du régime général. Plusieurs catégories en sont cependant exonérées, selon Ameli.
Personnes exonérées de franchise
Les enfants de moins de 18 ans sont totalement exonérés de franchise médicale et de participation forfaitaire.
Les femmes enceintes bénéficient de l’exonération à partir du premier jour du sixième mois de grossesse, et ce jusqu’à la fin du douzième jour suivant l’accouchement.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), dispositif destiné aux ménages à ressources modestes, sont également exonérés. Les conditions d’accès à la CSS sont détaillées sur Service-Public.fr.
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ne paient pas de franchise pour les soins directement liés à cet accident ou à cette maladie. De même, les personnes en affection de longue durée (ALD) sont exonérées pour les soins en rapport avec leur affection.
Assurés soumis à la franchise
Tous les autres assurés du régime général paient la franchise, quel que soit leur niveau de revenus. La franchise n’est pas modulée selon les ressources : un assuré hors des catégories d’exonération ci-dessus y est soumis dans les mêmes conditions, que sa mutuelle soit ou non souscrite.
Franchise médicale en pratique : ce que paye réellement un assuré en 2026
Pour mesurer l’impact concret de la franchise, un cas type permet de mettre les chiffres en perspective. Les montants ci-dessous sont issus des données Ameli et du cas chiffré établi dans le brief éditorial.
Un exemple chiffré : assuré avec une consommation de soins courante
Prenons un assuré adulte, sans affection de longue durée ni exonération, avec une consommation annuelle modérée :
Ce total de 12 € se situe bien en dessous du plafond annuel de 50 €. Pour un assuré consommant davantage de soins, le plafond garantit que la franchise ne peut jamais dépasser 50 € sur l’année civile, quelle que soit la fréquence des boîtes de médicaments retirées ou des actes effectués.
Ces retenues sont déduites des remboursements versés par la Sécurité sociale, calculés selon les taux de remboursement appliqués pour chaque type de soin. L’assuré perçoit donc un virement légèrement inférieur au remboursement brut, sans prélèvement bancaire direct.
En cas de tiers payant
Quand le tiers payant est activé à la pharmacie ou chez un professionnel de santé, la franchise est déduite du montant pris en charge par l’Assurance Maladie avant versement à l’établissement ou au professionnel. L’assuré peut alors être amené à régler en avance la part correspondant à la franchise, selon les modalités pratiques de chaque prestataire.
Ce que la mutuelle peut (ou ne peut pas) rembourser
La question de la prise en charge de la franchise par la complémentaire santé est fréquente. La réponse dépend du type de contrat souscrit.
L’interdiction des contrats responsables
La grande majorité des contrats de complémentaire santé en France sont des contrats responsables. Ce statut, défini réglementairement, impose aux organismes complémentaires de ne pas rembourser la franchise médicale ni la participation forfaitaire. Il s’agit d’une interdiction légale, non d’un choix de l’assureur. Selon l’Assurance Maladie, cette règle concerne l’ensemble des contrats collectifs d’entreprise ainsi que la grande majorité des contrats individuels.
Le ticket modérateur, en revanche, peut être pris en charge par la complémentaire selon les garanties souscrites. Franchise médicale et ticket modérateur sont deux mécanismes distincts : le premier est une retenue forfaitaire fixe par acte ou boîte ; le second correspond à la part du tarif de convention qui reste à charge après remboursement Sécu, variable selon le type de soin.
Les contrats non responsables : une exception rare
Les contrats non responsables peuvent, eux, prévoir le remboursement de la franchise. Ces contrats sont peu répandus, généralement plus coûteux, et ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés au statut responsable. Leur souscription reste marginale sur le marché.
Les évolutions du remboursement mutuelle ne se limitent pas à la franchise : d’autres postes connaissent des changements notables, comme certains nouveaux dispositifs pris en charge par la mutuelle, intégrés progressivement dans les garanties des contrats responsables. Ces évolutions illustrent que la couverture complémentaire évolue dans le temps, même quand les franchises, elles, restent stables.
| Type de prestation | Montant de la franchise | Plafond journalier | Plafond annuel | Remboursable par la mutuelle ? |
|---|---|---|---|---|
| Médicaments | 0,50 € par boîte | Non plafonné par jour | 50 € (global) | Non (contrat responsable) |
| Actes paramédicaux | 0,50 € par acte | 2 € par jour | 50 € (global) | Non (contrat responsable) |
| Transports sanitaires | 2 € par trajet | 4 € par jour | 50 € (global) | Non (contrat responsable) |
| Participation forfaitaire médecin | 1 € par consultation | 4 € par jour | 50 € (global) | Non (contrat responsable) |
En 2026, la franchise médicale reste stable à 50 € de plafond annuel, sans surprise tarifaire majeure pour les assurés du régime général. Comprendre son interaction avec votre couverture complémentaire suppose de connaître les règles de remboursement : comment votre mutuelle fonctionne avec la Sécurité sociale détermine exactement ce qui reste à votre charge. Cette connaissance vous permet d’anticiper vos dépenses réelles et de choisir une couverture adaptée à vos besoins.
Questions fréquentes
Ma mutuelle peut-elle rembourser la franchise médicale ?
Dans la quasi-totalité des cas, non. Les contrats responsables, qui représentent la grande majorité des complémentaires santé individuelles et collectives, ont l’interdiction légale de rembourser la franchise médicale et la participation forfaitaire. Seuls les contrats non responsables, très peu répandus sur le marché, peuvent prévoir cette prise en charge. La vérification du statut du contrat est possible en consultant les conditions générales ou en contactant directement l’organisme complémentaire.
Qui est exonéré de la franchise médicale ?
Plusieurs catégories d’assurés ne paient pas de franchise médicale : les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), ainsi que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pour les soins liés à leur accident, et les personnes en affection de longue durée (ALD) pour les soins en rapport avec leur affection. Hors de ces situations, la franchise s’applique à tous les assurés du régime général.
Quel est le plafond annuel de la franchise médicale en 2026 ?
Le plafond global annuel est de 50 € par personne, toutes franchises confondues (médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires) et participation forfaitaire incluse. Une fois ce seuil atteint dans l’année civile, aucune retenue supplémentaire n’est effectuée sur les remboursements. Ce plafond est resté inchangé depuis 2008 : le doublement envisagé dans le PLFSS 2026 a été abandonné en décembre 2025, selon les informations disponibles à ce jour.
