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Aspects Légaux & Financiers

Démarches mutuelle santé 2026 : résiliation, souscription et portabilité

Changer de mutuelle, résilier, bénéficier de la portabilité après un licenciement, faire valoir ses droits à la retraite : toutes les démarches administratives liées à votre complémentaire santé, expliquées clairement.

1 moisdélai de résiliation infra-annuelle
12 moisportabilité maximum après licenciement
6 moisdélai pour demander la loi Évin
Démarches administratives mutuelle santé
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Résilier sa mutuelle : vos droits en 2026

Depuis le 1er décembre 2020 (loi n°2019-733), vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités, à condition de souscrire simultanément un autre contrat.

1

Trouvez une meilleure offre

Comparez les offres du marché. Votre nouvel assureur peut gérer la résiliation à votre place.

2

Souscrivez votre nouveau contrat

Signez le nouveau contrat en précisant que vous souhaitez que l’assureur procède à la résiliation de l’ancien.

3

Résiliation et prise d’effet

L’ancien assureur a 10 jours pour confirmer. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. La nouvelle couverture débute dès le lendemain.

La portabilité après la perte d’emploi

En cas de rupture du contrat de travail, vous pouvez maintenir votre mutuelle d’entreprise gratuitement pendant une durée égale à votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois.

  • Votre contrat doit avoir pris fin pour un motif ouvrant droit aux allocations chômage
  • Vous devez ouvrir des droits à l’assurance chômage (ARE)
  • La portabilité est entièrement gratuite pour vous
Partenaire

Les autres démarches importantes

Changement d’employeur

Votre ancienne mutuelle d’entreprise s’arrête à votre départ. Votre nouvelle entreprise doit vous couvrir dès le 1er jour.

Départ en retraite (loi Évin)

Dans les 6 mois suivant votre départ, demandez à transformer votre contrat collectif en individuel. L’assureur ne peut pas refuser.

Mariage, divorce, naissance

Ces événements permettent de modifier votre contrat en cours d’année en dehors des délais habituels.